Une récente décision de la Cour des petites créances en Nouvelle-Écosse remet sérieusement en question une pratique commerciale de plus en plus courante chez les compagnies aériennes canadiennes. Le passager Jason Hennigar a poursuivi avec succès Sunwing Airlines après l’annulation de ses vols, ce qui a mené le tribunal à rejeter la justification de la compagnie aérienne pour ces annulations. Cette décision souligne un point crucial pour les voyageurs aériens concernant la responsabilité des compagnies aériennes et les droits des passagers en vertu des conventions internationales lorsque des vols sont annulés en raison de réservations insuffisantes.
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Points clés à retenir :
- Une cour des petites créances a statué contre Sunwing Airlines pour avoir annulé des vols non pas en raison de problèmes opérationnels imprévus, mais parce que la compagnie n’avait pas vendu suffisamment de billets.
- Le passager, Jason Hennigar, a soutenu avec succès que l’annulation de vol relève de la définition de « retard » dans la Convention de Montréal, permettant ainsi les demandes d’indemnisation.
- La décision remet en question la pratique des compagnies aériennes d’annuler des vols pour des raisons économiques et établit un précédent potentiel pour les droits des passagers.
Les annulations bouleversent les plans de voyage d’un passager
Le voyage prévu de Jason Hennigar en Floride avec Sunwing Airlines s’est transformé en un coûteux calvaire. Il avait initialement réservé des billets aller-retour au départ d’Halifax, mais a fait face à une annulation non pas une, mais deux fois. La première annulation l’a conduit à réserver un autre vol Sunwing moyennant un coût supplémentaire de 500 $. Lorsque le deuxième vol a également été annulé, Sunwing ne l’a pas aidé à réserver un vol alternatif.
Son départ en vacances approchant, Hennigar a été contraint d’acheter de nouveaux billets, plus chers, auprès d’Air Canada, lui coûtant 5 155,92 $ – soit plus du double de son tarif initial avec Sunwing.
Hennigar connaissait le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada, qui oblige les compagnies aériennes à offrir des vols alternatifs sans frais supplémentaires lorsque les annulations sont sous leur contrôle. Cependant, face au manque de réactivité de Sunwing et au temps limité, il a intenté une action en justice après son voyage.
Le tribunal estime que les annulations ne sont pas des problèmes opérationnels
Hennigar a porté son affaire devant la Cour des petites créances en Nouvelle-Écosse, se représentant lui-même. Les preuves présentées ont contesté l’affirmation de Sunwing selon laquelle les annulations étaient dues à des « contraintes commerciales ou opérationnelles imprévues ».
L’arbitre des petites créances August Richardson a constaté que le modèle commercial de Sunwing était conçu pour annuler des vols si un nombre suffisant de billets n’était pas vendu à une certaine date. Il a explicitement rejeté l’idée que des considérations financières pour la compagnie aérienne les exonéraient de leur obligation de réacheminer le passager sans frais supplémentaires.
« Le fait qu’un contrat s’avère plus coûteux qu’une partie contractante ne le pensait ne l’exonère pas de l’exécution. Une mauvaise affaire reste une affaire », a déclaré Richardson dans la décision publique rendue en avril.
Stratégie juridique : La Convention de Montréal
Sunwing a soutenu que le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada s’appliquait principalement aux gros transporteurs, suggérant qu’ils pourraient ne pas être liés par les mêmes obligations de réacheminement dans ce cas précis.
Cependant, Hennigar a réorienté son argument, s’appuyant sur la Convention de 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, communément appelée la Convention de Montréal. Il a soutenu avec succès que le terme « retard » en vertu de l’article 19 de ce traité international inclut l’annulation d’un vol. Par définition, a-t-il postulé, une annulation est un retard important par rapport à l’heure d’arrivée prévue.
L’arbitre Richardson a accepté l’interprétation de Hennigar, jugeant la Convention de Montréal applicable et appuyant sa demande de dommages et intérêts encourus en raison de l’annulation.
La portée de la décision pour les droits des passagers aériens
Le tribunal a ordonné à Sunwing de rembourser à Hennigar le coût supplémentaire qu’il a payé pour les vols Air Canada et les frais de correspondance associés, totalisant 2 652,76 $, plus les frais de justice de 200 $. Sunwing avait précédemment remboursé le montant initial payé par Hennigar sans autre discussion.
Gabor Lukacs, président de Air Passenger Rights, un groupe de défense canadien, a souligné l’importance de cette décision. Il a décrit la pratique d’annuler des vols parce que les objectifs de vente ne sont pas atteints comme étant « très problématique et croissante ».
« C’est la première fois que cette pratique est dénoncée », a noté Lukacs. « Lorsqu’une compagnie aérienne dit que votre seule option est d’annuler ou de payer plus cher, ce n’est pas acceptable. C’est illégal. » Cette décision constitue un précédent puissant pour les passagers confrontés à des situations similaires et pousse les compagnies aériennes à remplir leurs obligations même lorsque les vols ne sont pas complètement remplis.
Voyageurs dans un terminal d'aéroport, symbolisant les passagers confrontés à des problèmes de vol.
Cette affaire souligne le potentiel pour les passagers de demander une indemnisation en vertu du droit international lorsque les réglementations nationales ne couvrent pas entièrement des scénarios spécifiques comme les annulations motivées par des facteurs économiques.
Ce que cela signifie pour l’avenir
La décision de la Nouvelle-Écosse envoie un message clair : les compagnies aériennes ne peuvent pas annuler des vols uniquement pour des raisons financières et doivent respecter leurs obligations contractuelles, y compris le réacheminement des passagers sans frais supplémentaires, comme l’exigent les réglementations et les traités internationaux tels que la Convention de Montréal.
Cette décision pourrait encourager davantage de passagers à contester des annulations similaires devant les tribunaux et pourrait influencer la manière dont les compagnies aériennes gèrent à l’avenir les vols peu fréquentés. Elle renforce le principe selon lequel les contrats signés entre les compagnies aériennes et les passagers sont juridiquement contraignants, indépendamment de la rentabilité de la compagnie sur une liaison spécifique.
Il est crucial de comprendre vos droits en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada et des conventions internationales comme la Convention de Montréal lorsque vous faites face à des perturbations de vol. Pour plus d’informations sur les droits des passagers et les questions d’indemnisation, ces articles connexes pourraient vous être utiles :
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